Ecochaleur Habitat
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NOTICE RGPD ET DROITS DES UTILISATEURS

Eco Chaleur Habitat — Havet Digital

Dernière mise à jour : 09 juillet 2026

Engagement général

Eco Chaleur Habitat accorde une importance particulière à la protection des données personnelles des utilisateurs. Les données transmises via le site sont traitées de manière confidentielle, proportionnée et limitée aux finalités nécessaires à l’étude de la demande, au suivi du dossier, à la relation commerciale, à la sécurité du site et au respect des obligations légales. Havet Digital s’engage à ne collecter que les informations nécessaires et à ne pas utiliser les données pour des finalités incompatibles avec celles présentées dans la présente notice.

Responsable du traitement

Dans le cadre du site Eco Chaleur Habitat, Havet Digital agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées auprès des utilisateurs. Eco Chaleur Habitat est une marque commerciale exploitée par Havet Digital. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits directement auprès de Havet Digital aux coordonnées indiquées dans le tableau d’identification ci-dessus.

Données concernées par le formulaire d’éligibilité

Dans le cadre du test d’éligibilité, Eco Chaleur Habitat peut demander les informations suivantes :

  • nom et prénom
  • téléphone et adresse email
  • code postal et zone géographique
  • statut d’occupation du logement
  • type de logement, ancienneté du logement et surface chauffée approximative
  • système de chauffage actuel et énergie utilisée
  • objectif du projet et souhait d’être rappelé
  • nombre de personnes dans le foyer fiscal
  • revenu fiscal de référence approximatif, uniquement lorsque l’utilisateur accepte de le communiquer
  • message libre, informations complémentaires et documents transmis volontairement

données techniques de navigation nécessaires au bon fonctionnement, à la sécurité du site et à la gestion du consentement cookies.

Pourquoi ces données sont demandées

Les données sont collectées afin de :

  • identifier l’utilisateur et comprendre sa demande
  • le recontacter à sa demande par téléphone, email ou tout autre moyen indiqué
  • étudier son projet de pompe à chaleur, de chauffage, d’eau chaude sanitaire ou de rénovation énergétique
  • apprécier les aides potentiellement mobilisables, notamment en fonction de la situation déclarée
  • vérifier la cohérence entre le logement, le chauffage actuel et les critères d’éligibilité
  • préparer une éventuelle étude technique, commerciale ou administrative
  • orienter l’utilisateur vers un conseiller, un installateur, un mandataire, un bureau d’étude ou un partenaire compétent lorsque cela est nécessaire
  • assurer un suivi clair, sécurisé et traçable de la demande

prévenir les abus, protéger le site et respecter les obligations légales applicables.

Bases légales des traitements

Selon les cas, les traitements reposent sur les bases légales suivantes :

TraitementBase légaleExemples
Demande de contact, rappel, étude d’éligibilitéMesures précontractuelles / consentement selon le parcoursFormulaire, rappel demandé, transmission volontaire des informations.
Suivi d’un dossier clientExécution du contrat ou mesures précontractuellesÉtude, devis, échanges, suivi administratif.
Respect des obligations légalesObligation légaleFacturation, comptabilité, obligations fiscales ou réglementaires.
Sécurité du siteIntérêt légitimePrévention des fraudes, sécurisation des formulaires, logs techniques.
Cookies non essentielsConsentementMesure d’audience non exemptée, suivi de conversion, outils marketing le cas échéant.

Données sensibles et revenus

Eco Chaleur Habitat ne demande pas de données sensibles au sens strict, telles que des données de santé, opinions politiques, religion, données biométriques ou informations relatives à la vie sexuelle. Le revenu fiscal de référence approximatif peut être demandé afin d’estimer certaines aides financières. Cette information est utilisée uniquement pour l’analyse d’éligibilité et le pré-diagnostic. Lorsque l’utilisateur ne souhaite pas le communiquer lors de la première demande, il peut choisir l’option correspondante ; l’analyse pourra alors être complétée ultérieurement.

Consentement de rappel

En cochant la case de consentement prévue dans le formulaire, l’utilisateur accepte d’être recontacté dans le cadre de sa demande. Ce consentement concerne uniquement la demande liée au projet de pompe à chaleur, d’aide financière, d’étude de logement, d’eau chaude sanitaire, de solution de chauffage ou de rénovation énergétique. L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en écrivant à : ghavet@havetdigital.fr. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.

Destinataires des données

Les données peuvent être accessibles, dans la limite de leurs attributions respectives, aux personnes et organismes suivants :

  • les équipes internes de Havet Digital et les conseillers chargés du traitement des demandes
  • les prestataires techniques intervenant sur le site, la sécurité, l’hébergement, la maintenance ou les outils de formulaire
  • l’hébergeur déclaré du site : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
  • les partenaires installateurs, mandataires administratifs, bureaux d’étude ou organismes d’accompagnement lorsque cela est nécessaire au traitement de la demande
  • les organismes publics, administrations, financeurs ou partenaires liés aux aides lorsque cela est nécessaire à la constitution ou au suivi d’un dossier

les conseils juridiques, experts-comptables, assureurs ou autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

Absence de vente des données

Eco Chaleur Habitat ne vend pas les données personnelles des utilisateurs. Les données peuvent être transmises uniquement lorsque cela est nécessaire au traitement de la demande, notamment à un conseiller, un installateur, un prestataire technique, un organisme d’aide, un partenaire administratif ou tout autre intervenant utile au dossier.

Transferts hors Union européenne

Havet Digital privilégie l’hébergement et le traitement des données au sein de l’Union européenne. Si certains outils techniques, analytiques, de communication ou de gestion du consentement impliquent un transfert de données hors Union européenne, Havet Digital veille à ce que ce transfert soit encadré par des garanties appropriées, notamment des clauses contractuelles types ou tout autre mécanisme reconnu par la réglementation applicable.

Durées de conservation synthétiques

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies. À titre indicatif :

Catégorie de donnéesDurée de conservation indicative
Demande sans suite / test d’éligibilitéJusqu’à 3 ans après le dernier contact actif.
Dossier clientPendant la durée nécessaire au suivi du dossier, puis archivage selon les obligations légales.
Facturation et documents comptablesConservation selon les obligations légales applicables.
Consentements et preuves d’oppositionPendant la durée nécessaire à la preuve du consentement, du retrait ou de l’opposition.
Cookies et choix de consentementSelon les durées indiquées dans la Politique de cookies, généralement jusqu’à 6 mois pour les choix de consentement.
Données techniques de sécuritéDurée limitée aux besoins de sécurité, de diagnostic technique et de prévention des abus.

Sécurité et confidentialité

Havet Digital met en place des mesures raisonnables pour protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, l’altération, la divulgation ou la destruction. L’accès aux données est limité aux personnes et prestataires ayant besoin d’en connaître pour traiter la demande. Ces mesures peuvent notamment comprendre des accès restreints, une authentification, la sécurisation des formulaires, des sauvegardes, des mises à jour techniques, la protection contre les accès non autorisés et le contrôle des prestataires.

Droits RGPD des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose notamment des droits suivants :

  • Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en recevoir une copie.

Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes. Droit d’effacement : demander la suppression de ses données lorsque les conditions légales sont réunies. Droit d’opposition : s’opposer à certains traitements, notamment à la prospection. Droit à la limitation : demander le gel temporaire de l’utilisation de ses données. Droit à la portabilité : recevoir certaines données dans un format structuré lorsque ce droit est applicable. Droit au retrait du consentement : retirer à tout moment un consentement donné. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement automatisée : demander, le cas échéant, une intervention humaine, exprimer son point de vue et contester la décision. Droit de définir des directives post-mortem : définir des consignes relatives au sort de ses données après son décès. Droit de réclamation : saisir l’autorité de contrôle compétente, notamment la CNIL en France.

Comment exercer ses droits

Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut écrire à : Email RGPD : ghavet@havetdigital.fr Adresse postale : Havet Digital, ARTEPARC, 9 rue des Bouleaux, 59810 Lesquin, France. La demande doit préciser le droit exercé, les données concernées et les coordonnées permettant de répondre. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, Havet Digital pourra demander un justificatif d’identité afin d’éviter toute communication de données à un tiers non autorisé. Havet Digital répondra dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Réclamation auprès de l’autorité de contrôle

Si l’utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité française de protection des données. Site de la CNIL : https://www.cnil.fr

Modification de la notice RGPD

Havet Digital peut modifier la présente notice afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation. Note de publication : ce document doit être relu avant mise en ligne si les outils réellement utilisés sur le site changent, notamment le formulaire, l’hébergeur, les outils d’analyse, le module de gestion du consentement, les outils publicitaires ou les partenaires destinataires des demandes.

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